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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 77
Versions de la disposition
77. Les fils d’une section grillagée n’ont pas à être espacés conformément aux dispositions de l’annexe 7 si la section grillagée respecte l’une des conditions suivantes:
1° elle se trouve à plus de 1,8 m au-dessus du sol;
2° elle se situe à l’extérieur d’une zone de sécurité et à une distance de plus de 1,5 m de l’endroit où peut se trouver le public.
En vig.: 2018-09-06
77. Les fils d’une section grillagée n’ont pas à être espacés conformément aux dispositions de l’annexe 7 si la section grillagée respecte l’une des conditions suivantes:
1° elle se trouve à plus de 1,8 m au-dessus du sol;
2° elle se situe à l’extérieur d’une zone de sécurité et à une distance de plus de 1,5 m de l’endroit où peut se trouver le public.
